Carte La décentralisation fiscale : jusqu'o? ? Mirko Hayat

La décentralisation fiscale : jusqu'o? ?

Autor: Mirko Hayat
Limbă: franceză
Legare: Carte broșată
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139.64 lei
La décentralisation fiscale va connaître une nouvelle étape. Cette perspective doit permettre de rén...

Informații despre carte

Autor
Limbă
franceză
Legare
Carte - Carte broșată
Publicat
2022
Pagini
230
EAN
9782747575942
ISBN
2747575942
Enbook ID
32872080
Greutate
317
Dimensiuni
135 x 215 x 14

Descriere completă

La décentralisation fiscale va connaître une nouvelle étape. Cette perspective doit permettre de rénover, en le rationalisant, le système de financement local, jugé complexe pour le contribuable et insatisfaisante pour les collectivités. Aujourd'hui le principe d'une organisation décentralisée de la République est constitutionnalisé, tout comme le fait que les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. C'est dans ce nouveau contexte institutionnel que s'inscrit la réflexion relative à la fiscalité locale.

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