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Carte Procédure pénale Ribeyre

Procédure pénale

Autor: Ribeyre
Limbă: franceză
Legare: Carte broșată
Disponibilitate: În depozitul extern
Expediem în 14-17 zile
119.99 lei
Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionne...

Informații despre carte

Autor
Ribeyre
Limbă
franceză
Legare
Carte - Carte broșată
Pagini
160
EAN
9782706143946
Enbook ID
34455609
Greutate
248

Descriere completă

Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu'un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l'infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu'il soit jugé légalement.L'ensemble des règles relatives à ces événements constitue la procédure pénale. Suivant la formule consacrée, la procédure pénale est donc le droit pénal en action. À ce jour, il n'existe pas d'ouvrage aussi synthétique dans ce domaine.

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