Paiement et copropriete

Name: Paiement et copropriete
Brand: LGDJ
SKU: 9782275163109
Price: 391.2 RON
Availability: InStock

Autor: Thullier beatrice

Limbă:

Legare: Carte broșată

Editura: LGDJ

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391.20 lei

La santé financière des copropriétés est une préoccupation des pouvoirs publics et des acteurs privé...

Informații despre carte

Autor

Thullier beatrice

Limbă

franceză

Legare

Carte - Carte broșată

Publicat

2025

Pagini

600

EAN

9782275163109

Enbook ID

48587075

Editura

LGDJ

Greutate

Descriere completă

La santé financière des copropriétés est une préoccupation des pouvoirs publics et des acteurs privés du secteur. Les impayés peuvent être le fait de copropriétaires qui ne règlent pas leurs charges ; ils peuvent aussi être le fait du syndicat des copropriétaires qui n'honore pas ses dettes à l'égard de tiers créanciers (prestataires de services, fournisseurs, salariés, organismes sociaux, administration fiscale, etc.).

Destiné aux magistrats, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, syndics, autorités publiques compétentes en matière d'habitat, associations de défense des copropriétaires, membres de conseil syndical et copropriétaires, cet ouvrage analyse ainsi les solutions qu'offre le droit pour prévenir et traiter ces impayés et les complications qui en découlent :

dans un premier temps s'agissant du copropriétaire débiteur : détermination des créances et du débiteur, action en recouvrement, hypothèques légales et privilège immobilier, procédures spéciales de traitement des difficultés du copropriétaire
puis dans un second temps concernant le syndicat des copropriétaires débiteur : actions contre le syndicat, traitement des difficultés du syndicat

Points forts

Un ouvrage directement opérationnel, détaillant toutes les actions et procédures utiles

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