Les diagnostics immobiliers

Name: Les diagnostics immobiliers
Brand: LEXISNEXIS
SKU: 9782711024155
Price: 190.07 RON
Availability: InStock

Etats des risques, diagnostics et responsabilité du diagnostiqueur.

Autor: Boulanger

Limbă:

Legare: Carte broșată

Editura: LEXISNEXIS

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190.07 lei

Nul ne peut plus vendre ou louer un immeuble bâti, voire non bâti, sans avoir fait réaliser un certa...

Informații despre carte

Autor

Boulanger

Limbă

franceză

Legare

Carte - Carte broșată

Publicat

2016

Pagini

110

EAN

9782711024155

Enbook ID

34478256

Editura

LEXISNEXIS

Greutate

181

Dimensiuni

149 x 211 x 11

Descriere completă

Nul ne peut plus vendre ou louer un immeuble bâti, voire non bâti, sans avoir fait réaliser un certain nombre de diagnostics destinés à informer l'acquéreur ou le locataire futur de l'état du bien et des risques qu'il présente pour la santé ou la sécurité. Ce phénomène, qui s'est développé depuis la fin du XXe siècle, est venu en réaction contre l'usage des clauses de non-garantie des vices cachés et de vente en l'état, systématiquement prévues par les praticiens dans leurs actes.Ainsi, le vendeur qui ne respecterait pas ces obligations serait impérativement tenu à garantie ou pourrait engager sa responsabilité vis-à-vis de l'acquéreur non informé selon les modalités légalement prévues. En effet, l'établissement des diagnostics est strictement réglementé et passe par l'intervention d'un opérateur professionnel certifié et assuré.Cet ouvrage pratique - dont l'objectif est d'aider les professionnels de l'immobilier - fait le point sur ces différentes règles techniques, évolutives, éparpillées au sein des parties législatives et réglementaires de différents codes, complétées par des arrêtés et des circulaires.Tenus d'une obligation de conseil et d'efficacité, ces professionnels se doivent donc d'être parfaitement informés des dernières dispositions impératives, afin de préparer des contrats irréprochables les mettant à l'abri du risque de responsabilité professionnelle. L'ouvrage sera également fort utile aux propriétaires d'immeubles, mais aussi à tout vendeur, bailleur, acquéreur ou locataire potentiel, naturellement soucieux de connaître précisément ce que regroupe l'obligation de diagnostic.

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