Les accidents de la circulation :

Name: Les accidents de la circulation :
Brand: Editions universitaires europeennes EUE
SKU: 9783639609745
Price: 239.39 RON
Availability: InStock

étude des droits CIMA et Congolais

Autor: Pilote Muhindo Komeleawapi

Limbă:

Legare: Carte broșată

Editura: Editions universitaires europeennes EUE

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239.39 lei

Le progr?s technique réalisé ces derniers temps a été ? la base de plusieurs réformes dans différent...

Informații despre carte

Autor

Pilote Muhindo Komeleawapi

Limbă

franceză

Legare

Carte - Carte broșată

Publicat

2017

Pagini

120

EAN

9783639609745

ISBN

3639609743

Enbook ID

16550801

Editura

Editions universitaires europeennes EUE

Greutate

195

Dimensiuni

150 x 220 x 7

Descriere completă

Le progr?s technique réalisé ces derniers temps a été ? la base de plusieurs réformes dans différents domaines de la vie. Il en est ainsi du domaine de transport terrestre o? l'on a assisté ? la multiplication des parcs automobiles qui va de paire avec l'augmentation des accidents sur nos routes. Ainsi chaque Etat s'est doté d'une législation spécifique en mati?re d'accident de la circulation, rendant l'assurance automobile obligatoire pour essayer d'indemniser les victimes. Dans les pays francophones d'Afrique, l'av?nement du traité CIMA a réalisé une réforme en intégrant le marché des assurances desdits Etats et en instaurant un code unique des assurances. Ledit code instaure un régime favorable aux victimes d'accident de la circulation. Les deux régimes juridiques diff?rent du point de vue des crit?res de qualification d'accident de la circulation et aux mécanismes d'indemnisation des victimes. Nous avons constaté que deux crit?res caractérisent l'accident de la circulation. Le crit?re objectif tenant ? l'imputation de l'accident de la circulation au véhicule et le crit?re subjectif tenant aux bénéficiaires de l'indemnité.

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