La présomption d'innocence. 2e éd.

Name: La présomption d'innocence. 2e éd.
Brand: DALLOZ
SKU: 9782247226917
Price: 93.07 RON
Availability: InStock

Autor: Damien Roets

Limbă:

Legare: Carte broșată

Editura: DALLOZ

Disponibilitate: șansă 50%

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93.07 lei

Une thématique profondément renouvelée qui cherche à dissiper les grands malentendus sémanti...

Informații despre carte

Autor

Damien Roets

Limbă

franceză

Legare

Carte - Carte broșată

Publicat

2023

EAN

9782247226917

Enbook ID

43282452

Editura

DALLOZ

Greutate

Dimensiuni

1 x 1 x 1

Descriere completă

Une thématique profondément renouvelée qui cherche à dissiper les grands malentendus sémantiques sur le sujet.

De prime abord d'un grand classicisme, la thématique de la présomption d'innocence a été profondément renouvelée ces dernières années, d'une part par l'attention constante du législateur français lui donnant plus de force au travers diverses dispositions, d'autre part par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Cet ouvrage est par ailleurs l'occasion de dissiper certains malentendus sémantiques, comme, par exemple, celui qui consiste à limiter le champ d'application du principe de et du droit à la présomption d'innocence à la seule question de la réalité des faits, quand il intéresse aussi, et à l'évidence, la possibilité de les qualifier pénalement.

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