Carte cause en matiere contractuelle Jean Lo?c Mouchili

cause en matiere contractuelle

Limbă: franceză
Legare: Carte broșată
Disponibilitate: În depozitul extern
Expediem în 8-11 zile
191.31 lei
Le code civil Français de 1804, repris dans ses grandes lignes par le Cameroun a fait de la cause un...

Informații despre carte

Limbă
franceză
Legare
Carte - Carte broșată
Publicat
2019
Pagini
52
EAN
9786138474241
ISBN
6138474244
Enbook ID
22490424
Greutate
91
Dimensiuni
152 x 229 x 3

Descriere completă

Le code civil Français de 1804, repris dans ses grandes lignes par le Cameroun a fait de la cause une des conditions de validité du contrat. Comme l'atteste l'analyse de la jurisprudence. Alors, que en droit commun des contrats la notion de cause, de cause licite est on ne peu plus déterminante dans la conclusion des conventions. Grande est la tentation de croire que la France, à travers l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 a éradiquée la cause au rang des conditions de validité du contrat. Mais, il n'en est rien dans la mesure où si l'on croit à priori que la notion de cause a disparu, elle a contre toute attente été absorbé par l'expression contenu du contrat. Par conséquent, elle existe mais est simplement obscurcie.

S-ar putea să te intereseze

57.40 lei

Clienții care au cumpărat această carte au mai cumpărat și

419.13 lei

The Rabbit Path

Richard Curtis Hauschild
55.09 lei
196.84 lei
70.97 lei

Dylan

D. L. Gardner
113.10 lei
111.99 lei
53.58 lei