Expropriation et préemption

Name: Expropriation et préemption
Brand: LEXISNEXIS
SKU: 9782711042401
Price: 437.29 RON
Availability: InStock

Autor: René Hostiou, Jean-François Struillou

Limbă:

Legare: Carte broșată

Editura: LEXISNEXIS

Disponibilitate: În depozitul extern

Expediem în 14-17 zile

437.29 lei

Le seul ouvrage sur le marché couvrant la pratique du droit de préemption et celui de l'expropriatio...

Informații despre carte

Autor

René Hostiou, Jean-François Struillou

Limbă

franceză

Legare

Carte - Carte broșată

Publicat

2025

Pagini

850

EAN

9782711042401

Enbook ID

47170873

Editura

LEXISNEXIS

Greutate

1440

Dimensiuni

158 x 240

Descriere completă

Le seul ouvrage sur le marché couvrant la pratique du droit de préemption et celui de l'expropriation, deux prérogatives de la puissance publique allant à l'encontre du droit de propriété !
Expropriation et préemption sont deux techniques juridiques permettant à la puissance publique de porter atteinte à la propriété immobilière pour des raisons d'utilité publique. Tendant à remettre en cause un droit pourtant considéré inviolable et sacré, cet ouvrage analyse les conditions de mise en oeuvre et d'exercice de ces deux droits et s'interroge sur la compatibilité de leurs mécanismes avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme.
1/Un ouvrage à jour des dernières évolutions législatives.
2/Un ouvrage complet et très pédagogique sur un sujet à la frontière de multiples matières juridiques complexes.
3/Un ouvrage unique sur le marché

Clienții care au cumpărat această carte au mai cumpărat și

Cele mai căutate

Categories

Authors

Publishers

Produse

Produse

Cele mai căutate

Categories

Authors

Publishers

Produse

Produse

Expropriation et préemption

Informații despre carte

Descriere completă

Clienții care au cumpărat această carte au mai cumpărat și

Poemas para los ríos del mundo

Arduino, programación y robótica

Devil on My Shoulder