Carte Droit des ICPE 2024

Droit des ICPE 2024

Limbă: franceză
Legare: Carte broșată
Editura: MONITEUR
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288.56 lei
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), définies selon la Nomenclat...

Informații despre carte

Limbă
franceză
Legare
Carte - Carte broșată
Publicat
2024
Pagini
250
EAN
9782281136708
Enbook ID
44678035
Editura
Greutate
198
Dimensiuni
170 x 240

Descriere completă

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), définies selon la Nomenclature ICPE, sont soumises à une législation spéciale, à la fois complexe et en constante évolution ces dernières années.
Cette édition annuelle propose un dossier sur les diverses sanctions pouvant être appliquées en matière d’ICPE ainsi qu’une synthèse des évolutions du droit des ICPE intervenues en 2023 au travers de chroniques thématiques suivant la vie de l’ICPE : sources constitutionnelles et européennes, nomenclature, constitutions de dossiers et différentes procédures, décision, fonctionnement, cessation d’activité, devenir de l’installation, contentieux, sanctions, fiscalité, etc. Unique dans ce domaine,
Droit des ICPE est le fruit de l’expertise du SERDEAUT et d’avocats spécialisés en droit de l’environnement parmi les plus réputés en droit des ICPE.
Ce guide constitue un outil indispensable pour tous ceux pratiquant le droit des
ICPE, aussi bien les industriels et collectivités territoriales que les avocats ou les universitaires.

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