Divorce - Séparation de corps

Name: Divorce - Séparation de corps
SKU: 9782867396922
Price: 140.3 RON
Availability: InStock

Autor: GUCHET LUCIE

Limbă:

Legare: Carte broșată

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140.30 lei

Nombreux ont été les débats autour de la réforme du divorce en vue de le simplifier, d'alléger la pr...

Informații despre carte

Autor

GUCHET LUCIE

Limbă

franceză

Legare

Carte - Carte broșată

Pagini

212

EAN

9782867396922

Enbook ID

35540734

Greutate

244

Dimensiuni

137 x 185 x 13

Descriere completă

Nombreux ont été les débats autour de la réforme du divorce en vue de le simplifier, d'alléger la procédure et de permettre ainsi aux enfants de les protéger de conflits à n'en plus finir. Si une première réforme avait permis une avancée certaine en matière de divorce par consentement mutuel permettant de divorcer sans l'intervention d'un juge lorsque les deux parties sont en accord sur leur séparation, cette seconde réforme concerne, cette fois-ci, les divorces contentieux : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Procédure simplifiée, délais raccourcis… le législateur oeuvre ainsi pour une séparation plus sereine et plus rapide pour le bien tant du couple que des enfants. Applicables à partir du 1er janvier 2021, ces mesures vont irrémédiablement apaiser de nombreuses séparations et désengorger les tribunaux de longues et parfois stériles procédures. Explications. Causes – Procédures – Conséquences - Pensions alimentaires

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