Code de procédure civile 2026, annoté. 117e éd.

Name: Code de procédure civile 2026, annoté. 117e éd.
Brand: DALLOZ
SKU: 9782247237883
Price: 467.69 RON
Availability: InStock

Autor: Pierre Callé, Laurent Dargent

Limbă:

Legare: Copertă tare

Editura: DALLOZ

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467.69 lei

Jurisprudence sur la procédure d'appel entièrement refondue. Les plus de l'édition 20...

Informații despre carte

Autor

Pierre Callé, Laurent Dargent

Limbă

franceză

Legare

Carte - Copertă tare

Publicat

2025

EAN

9782247237883

Enbook ID

48210732

Editura

DALLOZ

Greutate

1452

Descriere completă

Jurisprudence sur la procédure d'appel entièrement refondue.

Les plus de l'édition 2026 :

- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure d'appel ;
- Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ;
- Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

L'édition 2026 est notamment à jour :

- du décret du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et l'ordonnance provisoire de protection immédiate;

- du décret du 28 novembre 2024 relatif à l'organisation judiciaire ;

- du décret du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future ;

- du décret du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

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