Code civil 2026 annoté. Édition limitée. 125e éd.

Name: Code civil 2026 annoté. Édition limitée. 125e éd.
Brand: DALLOZ
SKU: 9782247240265
Price: 139.64 RON
Availability: InStock

Autor: Xavier Henry, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet, Pascal Ancel, Estelle Naudin, Nicolas Damas, Pascale Guiomard

Limbă:

Legare: Carte broșată

Editura: DALLOZ

Disponibilitate: șansă 50%

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La Bible du droit civil. Les + de l'édition 2026 du Code civil :...

Informații despre carte

Autor

Xavier Henry, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet, Pascal Ancel, Estelle Naudin, Nicolas Damas, Pascale Guiomard

Limbă

franceză

Legare

Carte - Carte broșată

Publicat

2025

EAN

9782247240265

Enbook ID

48210736

Editura

DALLOZ

Greutate

1353

Descriere completă

La Bible du droit civil.

Les + de l'édition 2026 du Code civil :
- Édition 2026 enrichie de nombreux textes et de plusieurs centaines de nouveaux arrêts
- Plus de 30 000 décisions citées
- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.

Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies. Et toujours, une table des renvois pour la réforme du droit des obligations et une table de concordance pour la réforme du droit des sûretés.

Le Code civil 2026 est à jour :

de la du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale,
du décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques,
de l'ordonnance du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs,
de la loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France,
de la loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate,
de la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

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